Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb94
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Patrice X..., de juger qu'elle ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du
Source officielle9e Chambre C
6162603b8672d229b88163a1
21 juin 2013
21 juin 2013
L. 3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc43
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Abdelkader Z... ne sera garantie par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés que dans les limites fixées par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds
Source officielleChambre sociale
60357ec64bbefea42c243b73
14 avril 2016
14 avril 2016
L. 625-1 et L. 622-17 du code de commerce, Vu l'article L. 3253-8 du code du travail, - déclarer M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294a
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92960
28 octobre 2015
28 octobre 2015
travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des demandes
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaf5
17 avril 2024
17 avril 2024
[A] les documents sociaux conformes au jugement, ' Déclaré le jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 4], son mandataire, dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du code du travail,
Source officielleChambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
23 avril 2024
L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article
Source officielleChambre Sociale
6630898303169600084135be
23 avril 2024
23 avril 2024
article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail); - Dire
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6774
5 avril 2024
5 avril 2024
L 3253-8 du code du travail, - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultants
Source officielleChambre sociale
6162c830b820aa60963d844a
5 septembre 2011
5 septembre 2011
au CGEA en vertu des dispositions des articles L. 3253-8 et suivants du Code du Travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
65321b399e4ea48318f5af55
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution ou pour cause de rupture du contrat de travail au sens dudit article L 3253-8 du code du travail, les astreintes,
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
696a125ccdc6046d47818b0d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause sa garantie ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00889
11 mai 2016
11 mai 2016
1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS en outre QU'en se bornant à relever que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
60372c85504a040780c6619d
27 mai 2015
27 mai 2015
suivant jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 mars 2013, ses 87 salariés ayant dû être licenciés dans les quinze jours de la décision mettant fin à la poursuite de l'activité en application de l'article
Source officielleChambre sociale section 1
6364bb5ee405357f749ea975
3 novembre 2022
3 novembre 2022
700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cf2
25 novembre 2014
25 novembre 2014
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D 3253-5 du même code ; - de condamner Mme Tiffany X...aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e394bf535a2d228f9602
5 août 2025
5 août 2025
à l'AGS CGEA Ile de France Ouest la présente décision, Dit et jugé que l'AGS CGEA Ile de France Ouest ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 du code du travail, que dans
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e396bf535a2d228f9604
5 août 2025
5 août 2025
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e398bf535a2d228f9606
5 août 2025
5 août 2025
L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, Dire et juger que l'obligation de l'AGS CGEA IDF Ouest de
Source officiellePage 11 sur 501