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code de commerce ; 3°/ que la société X...

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L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

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L'article L.441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 472 du même code dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

le juge du tribunal d'instance a violé les dispositions susvisées ; Et sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 330-1 et L. 333-7 du code de la consommation, devenus les

2 et 3 du code de procédure pénale. » 33.