441-1 et 441-7 du code pénal, 49, 176, 177, 186, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance de motivation, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit mal

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code

légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version applicable au litige ; 3°/ qu'aucune action en vue

314-1, 121-6, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... et Onofrio X... du chef d'abus de

base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 131-38, 131-39, 441-1, 441-12 du code pénal

violé les textes précités" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Désiré Y..., pris de la violation des articles 121-7, 441-1, 441-4, 314-1, 314-3, 321-1 du nouveau Code pénal, des articles

, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

, 98, 209 à 212, 214, 218, 440, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.

du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce.

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

L.123-13 du Code de commerce et, partant, un écrit qui a pour objet ou peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques au sens de l'article 441-1 du

311-1 du Code pénal, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de faux ; "aux motifs

834 du Code de procédure Civile, Vu les articles L.145-1, L. 145-17 et L.145-41 du Code de commerce; Vu l'article 1344-5 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable en l'espèce, Vu les pièces versées

.. a participé activement à une entreprise de fraude dans des conditions excluant toute bonne foi de sa part, a caractérisé au regard de l'article 399 du Code des douanes la participation au délit d'importation

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

Enfin, il écarte l'application de la jurisprudence du 8 janvier 2025 et souligne que la garantie de l'AGS, n'a pas à être mobilisée en dehors des cas visés par l'article L. 3253-8 2° du code du travail