Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 janvier 2025, société Nexity demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1353, 1231-1 du code civil et L. 622-7 du code de commerce

du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

-11 & L.110-4-1 du code de commerce, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué, - débouter la [Adresse 3] de toute demande, - constater en tout état de cause que la créance n'a pas été

X... à la société X... et fils, ce dont il résultait que le conseil de prud'hommes était incompétent, la cour d'appel viole les dispositions des articles L. 623-4-2 du Code de commerce (anciennement l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

Sur la prescription : La société SUEZ Eau France s'appuie sur la jurisprudence et sur l'article L. 110-4 du code de commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre

] à la somme de 4 500 euros ; - Débouté la société [Localité 9] du surplus de ses demandes ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 514 du code

446 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation est fondé sur les déclarations de membres des services de la gendarmerie entendus comme témoins, mais qui n'ont pas prêté

[L] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L. 441-10 du code de commerce et 514 du code de procédure civile ; * La déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ; * Condamner

civile et les réquisitions du ministère public; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, les parties en cause ont la parole

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 du code de la consommation, 313-1 du code pénal, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, partiellement

de la mesure, l'obligation de signification s'applique indépendamment de l'article R 511-7 dudit code.

l'audition du témoin ; "alors que la règle posée par l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon laquelle le prévenu ou son avocat doivent avoir la parole les derniers, ne se limite