Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

Aux termes, d'une part, de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation

aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

Selon l'article R. 776-2 du même code, " () Conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du même code [de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile], la notification d'une

En vertu du III de l'article L. 512-1 du même code, l'étranger ainsi assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 de ce code peut demander au président du tribunal administratif l'annulation

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues au Ibis et au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour

L. 512-1 du code de justice administrative, que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures pour former son recours à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal administratif compétent.

L. 512-1 du code de justice administrative, que l'intéressé disposait d'un délai de 48 heures pour former son recours à l'encontre de cet arrêté devant le tribunal administratif compétent.

Il ressort des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'édiction de l'obligation de quitter le territoire

Aux termes du II de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

A n'a pas formé le recours suspensif prévu par l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne justifie d'aucun changement dans sa situation depuis l'intervention

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.512-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 454 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F.

notification de la décision était irrégulière en la forme ; alors que, de deuxième part, la composition du bureau de jugement mentionnée par la décision n'était pas conforme aux dispositions de l'article

Il résulte des termes mêmes du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du I de l'article R. 776-5 du code de justice administrative que le délai de

Aux termes des dispositions du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : " I bis. - L'étranger qui fait l'objet d'une

Aux termes du II de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " I.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.