L. 554-1 du code rural à un comité économique agricole justifiant d'une expérience suffisante de certaines disciplines de demander à l'autorité administrative que les règles acceptées par ses membres

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2026, le préfet du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative,

général des collectivités territoriales, repris à l’article L. 554-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté n° 2026-01 du 20 janvier 2026 par lequel la commune

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative, lorsque le représentant de l’

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 4.

L.551-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel ne déroge pas l'article L. 742-6 du même code, lui imposant d'exercer toute diligence à cet effet ; que, par ces constatations

L. 511-2 du code de justice administrative et non de l'article L. 555-1 du même code, M.

Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 554‑1 du code de justice administrative, l’exécution du contrat de concession de service public conclu le 30 octobre 2025 entre

territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Moissac portant création d'un emploi

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 29 août 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-1 du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2024, le préfet de la Savoie, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'arrêté n° 14/2022 du 30 décembre 2022 portant détachement de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2025, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies