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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef5d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 622-28 du Code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00814
10 juillet 2012
10 juillet 2012
L. 641-3, L. 622-24 et L. 626-27 du code de commerce ; Mais attendu que le prononcé de la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation d'un redressement judiciaire, qui n'ouvre pas une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00984
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 622-26 du code de commerce ; qu'il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, rendus applicables à la procédure de redressement judiciaire respectivement par les articles L. 631
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00730_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En outre, aux termes de l’article L. 622-26 de ce code, dans sa rédaction applicable : « (…) / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00731_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En outre, aux termes de l’article L. 622-26 de ce code, dans sa rédaction applicable : « (…) / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b1
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1 du code de commerce, Vu l'
Source officielle8ème chambre
63d229f29b3c8605deec1e67
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Or, en vertu de l'article L 622-26 du Code de commerce, à défaut d'avoir été déclarée, une créance est inopposable à la procédure collective et le créancier ne peut faire valoir ses droits.
Source officielleContestations avocats
64b0e849c42a2105dbc59d2a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de l'article L.622-26 du code de commerce aux termes desquelles « si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
678593ddaaacbea0fe68a069
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L’article L.622-26 du Code de commerce précise qu’« à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L.622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10039
31 janvier 2017
31 janvier 2017
'article 565 du même code ; que la société Stad bénéficie actuellement d'un plan de continuation ; que l'article L 622-26 alinéa 2 du code de commerce indique que les créances non déclarées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01106
3 novembre 2010
3 novembre 2010
de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 que, si les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne sont pas, sauf à être relevés de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00966
28 juin 2017
28 juin 2017
L 622-26 du code de commerce, dans sa nouvelle rédaction applicable en l'espèce ne sanctionne plus le défaut de déclaration de créance par l'extinction de celle-ci ; que d'autre part la banque produit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00036
18 janvier 2023
18 janvier 2023
cour d'appel a violé ce texte, pris ensemble l'article R. 622-21 du même code ; 4°/ que, de quatrième part, et en tout état de cause, en se fondant, pour retenir que l'article R. 622-24 2° du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00893
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X... à paiement, la cour d'appel a violé les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce, ensemble l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 3°/ qu'en prononçant une condamnation
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef40ab73d7c90739f41
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Maître [K] [N] demande au délégué du premier président de : Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce, - déclarer Maître [K] [N] tant recevable que bien fondé dans les présentes
Source officielle11e Chambre A
5fdd2cb68d3a4895d7721279
4 octobre 2018
4 octobre 2018
prévu par l'article R. 622-24 du même code.
Source officielleChambre Commerciale
65b3625e1d7564000872deda
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Prétentions et moyens de Mme [E]: Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie dématérialisée le 27 avril 2023, Mme [E] demande à la cour au visa de l'article L.622-26 du code de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101420
14 décembre 2016
14 décembre 2016
n'a pas pour conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 622-26 du Code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [E] prononcée le 1er février
Source officiellePage 11 sur 998