Z... est demeuré commissaire à l'exécution du plan et que celui-ci a qualité pour agir en résolution du plan, alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles L. 621-68 et L. 621-66 du Code de commerce,

L. 622-17 du code de commerce, ensemble les articles L. 622-22 et L. 622-24 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

L. 624-1 du Code de commerce ; INVITE, s'il y a lieu, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant conformément aux articles L. 621-4 et suivants du Code de commerce et à en communiquer le

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

R. 624-13 du code de commerce ; que, les 16 et 23 février 2011, le tribunal a arrêté un plan de cession globale des actifs de la société Team Partners incluant les meubles revendiqués ; que le prix des

l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées au II de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * Règlement de 100% du montant de toutes les autres créances admises

L. 621-4 et L. 621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en

qualités, pour un motif qui est pris de la violation de l'article L. 620-2 du code de commerce ; Mais attendu que dès lors qu'à la date des licenciements, le liquidateur judiciaire qui les a prononcés

compétente dans le délai d'un mois prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce. 10.

en application de l'article L. 622-7, I, du code de commerce, lequel interdit le paiement des créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel, ne peut constituer une faute ; que le moyen

1985, codifié à l'article L. 621-40 du Code de commerce ; Mais attendu que la suspension des poursuites individuelles intervenue pendant une procédure d'appel ne faisant pas obstacle à la constatation

L. 621-115 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brown et Sharpe a vendu à la société Mécasat, le 18 décembre 1998, une machine dont elle s'est réservé la propriété jusqu'au

621-115 du Code de commerce et 8 du décret du 4 juillet 1972, et par refus d'application les articles 1184 du Code civil et L. 621-28 du Code de commerce ; 2 / que l'option en faveur de la continuation

L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L. 621-44, L. 621-47 du code de commerce, et 67 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, auxquels elle se réfère, n'impliquant pas que la vérification d'un ensemble de créances (87 pour Branipp France