A l'audience du 24 janvier 2025 madame [T] [K]-[U] dépose ses conclusions récapitulatives n°4 et demande au Tribunal de : Vu l'article L.1411-1 du code du travail, Vu les articles 1103 et 1104 du code

civil) ; - condamner la société [C] à payer à la société SBeghin la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [C] aux entiers dépens de première

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'état des stipulations contractuelles et des constatations de l'arrêt attaqué, il appartenait au

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

Aux termes de ses assignations, la société VEXIN Nous demande de : Vu les dispositions des articles 145 et 367 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1792 et 1792-6 du code

[U] aux dépens, en ce compris les émoluments de l'article A. 444-191 du code commerce, outre à payer à la Caisse d'épargne et de prévoyance Hauts-de-France la somme de 2 000 euros au titre des frais non

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n° 439 717 521 (Maître Armelle BOUTY-DUPARC de la S.E.L.A.R.L.

450 du code de procédure civile

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

[J] [N] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [I] [N] aux dépens, y compris les dépens de première instance. 7.

L 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1844-8 du code civil cassé et annulé cette décision sauf en ce qu'elle avait révoqué l'ordonnance

729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure pénale, 1er de la loi du 30 août 1947, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en libération conditionnelle

728 du nouveau Code de procédure civile, des articles 145 et suivants du Code pénal, 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 et 24 de la loi du 13 juillet 1967, 198, 575 et 593 du Code de procédure pénale

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 132-26-1 du code pénal, préliminaire, 427, 591, 593, 707, 723-7 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil, - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages et intérêts et 2.000 euros au titre de l'article 700 du code