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civil, et ses articles 1251, 1252, 1345-3, 2288, 2305, 2306, Vu le code de procédure civile, et ses articles 696 à 700, Vu le code de la consommation, et ses articles 1312-23 et suivants, Vu la

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R 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles

. 331-9-2 ancien, paragraphe II in fine, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable.

[Z] n'est évidemment pas de nature à interdire au bailleur d'obtenir un titre exécutoire, une telle décision ayant uniquement pour effet, en vertu de l'article L.722-2 du Code de la consommation, de suspendre