L. 611-1 du CESEDA, pouvant notamment prétendre à l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du CESEDA ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8

Considérant, après rappel des dispositions de l'article L.741-1 du CESEDA, d'une part que M.

Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une

Aux termes de l’article L. 731-1 du CESEDA : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une

Sur l'erreur manifeste d'appréciation de l'autorité administrative et la demande d'assignation à résidence L'article L. 731-1 du CESEDA prévoit que l'autorité administrative peut assigner à résidence

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Sur la nécessité du placement en rétention administrative : L'article L 731-1 du CESEDA dispose que : 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

Il en conclut que cette mesure n'est pas exécutoire et ne peut donc légalement fonder, en application de l'article L. 731-1 du CESEDA, l'arrêté de placement en rétention administrative pris à son encontre

Aux termes de l'article L 731-1 du CESEDA : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une

administrative pour les motifs ci-dessus précisés : SUR CE, L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger

L.731-1 du CESEDA.

 L.731-1 du CESEDA dans lequel la préfecture peut mettre à exécution une obligation de quitter le territoire français.

Selon l'article L 731-1 du Ceseda, l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective

L'intéressé se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 du CESEDA étant donné qu'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant

Les cas prévus par l'article L.731-1 du CESEDA visent l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français, mais pour lequel il demeure une perspective raisonnable d'éloignement, dans les

L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne

de l'article L. 612-3 du CESEDA « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Sur les dispositions nouvelles de la loi du 26 janvier 2024 : L'article L.731-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement