Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite

du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2.

Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L.724-1 et aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733

Elle est alors recevable suivant les dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Sur l'existence d'une situation irrémédiablement compromise Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

méconnaissance de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code

L’arrêté vise les articles L. 731-1, L. 732-1 et R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et

En premier lieu, l'arrêté attaqué vise, notamment, les dispositions des articles L. 722-3, L. 731-1-1°, L. 732-1, L. 732-3, R. 732-1, R. 733-1 et R. 733-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L.731-2.

Il soutient que l'arrêté attaqué : - est insuffisamment motivé en fait ; - méconnaît les dispositions des articles L. 732-1, L. 744-1 et L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du