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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67875256fc8e837eda8a623c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Motifs de la décision - Sur les factures relatives aux prestations réalisées avant le 7 octobre 2015 Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les 'obligations nées à l'occasion de
Source officielleChambre 1 A
6810620d623750c90e2d777e
23 avril 2025
23 avril 2025
2, sous b), l'article 4, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13 ainsi que les principes d'effectivité et de sécurité juridique doivent-ils être interprétés
Source officielle16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddc
24 mai 2018
24 mai 2018
consommation et de l'article ,1907 du code civil , M.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b0d
21 avril 2022
21 avril 2022
Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même
Source officielle16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
14 juin 2018
de l'article 779 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
30 janvier 2025
* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4068
6 janvier 2017
6 janvier 2017
puisque c'est l'article L110-4 du code de commerce qui est applicable et que, lors de la réduction à 5 ans de ce délai, il a été prévu que le nouveau délai ne pourrait excéder l'ancien, qu'il court à
Source officielleChambre 3-3
69d8a499cdc6046d47bd621b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle8e Chambre B
60323403d3d50a6a92f7910f
29 mars 2018
29 mars 2018
R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160
24 mars 2021
24 mars 2021
tardive ; que le jugement sera confirmé sur ce point ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L110-4 du code de commerce modifié par la Loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60347fba1923586d83652001
22 novembre 2016
22 novembre 2016
L 114-1 du code des assurances n'est pas applicable ; Considérant qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, le point de départ de la prescription de l'article L110-4
Source officielle6ème Chambre
653ca61e83c9498318209c89
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En réponse, la SARL Euro Entreprise a demandé au tribunal, au visa des articles 9 du code de procédure civile et L110-4 du code de commerce, de: - déclarer les demandes de la SAS [O] et associés, ès qualités
Source officielleChambre 3-1
64a50c52b8594705dbfcc962
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par conclusions notifiées par RPVA le 21 mars 2023, la Sarl Modern Boat demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 1583, 1648, et 2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, et
Source officiellePPEP Civil
670990d806866c0645d71e77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soulève à titre principal l’irrecevabilité des demandes pour cause de prescription de l’action en application des articles L110-4 du Code de commerce et 2224 du Code civil.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7967
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7cca96b63637c907b7969
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccaa6b63637c907b796d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.
Source officielleChambre 3-3
69d8a482cdc6046d47bd5f9b
9 avril 2026
9 avril 2026
, fins et conclusions, Subsidiairement, Vu l'article L.110-4 du Code de Commerce, Dire et juger que l'action engagée par la Société Européenne de cautionnement à l'encontre de la caution est prescrite
Source officiellePage 11 sur 94