Aux termes de l’article L113-8 du code des assurances : “ Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas

civile, des articles L111-1 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1321 du code civil, de déclarer recevable et fondé son appel, Y faisant droit, infirmer

et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger

civile, dans leur rédaction applicable antérieurement à la réforme des 13 janvier et 29 mars 2011, L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, articles 1382 (ancien) et 2241 du code civil':

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

les coûts des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Qu'en optant pour un calcul en fonction du nombre de salariés sans viser la notion d'effectifs définie aux articles L1111-2 et L111-3 du code de travail, le législateur a clairement opté pour l'exclusion

L131-4 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu le protocole n° 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu l’article 1240 du code civil, Il est demandé

l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les documents fournis aux débats, Vu le rapport d'expertise, Fixé la valeur des parts de monsieur [H] [X] à 24 960 euros, Dit que l'abus

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

contractuelle de déchéance de garantie doit être déclarée non écrite en application de l'article L113-9 du code des assurances, et, à défaut, écartée en raison de son inopposabilité ; L'assureur

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

L1111-5 et L1111-7 du code de la santé publique.

La mesure d'exécution forcée a bien été diligentée en vertu d'un titre exécutoire au sens de l'article L111-3 du code des procédures civiles d'exécution et la demande de nullité de la saisie-attribution