AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69f04147cdc6046d47ccad55
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle rappelle qu'aux termes de l'article L113-17 du Code des Assurances : > A la différence de la clause de protection juridique qui garantit à l'assuré le libre choix de l'avocat, la clause de direction
Source officiellePage 11 sur 119
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2104932_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. " 3.
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