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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
62c67bbfca9bf26379030662
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Au regard de ces dispositions et du préjudice justifié par le salarié, il convient d'allouer à Monsieur [Z] [X] une somme de 15.288,66 euros à titre d'indemnité au visa des articles L1226-15 du code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6528df7aaaebb88318fda5f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b96da31367c908eb6d5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS L'article L1221-19 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10296
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... est fondé et de l'avoir débouté de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, Sur l'article L1224-1 du code du travail : l'article L1224-1 du code du travail dispose « Lorsque survient une modification
Source officielle1ère chambre sociale
6789f8ae482fcecad732ff99
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dès lors, l'application volontaire de l'article L1224-1 du code du travail n'est pas justifiée.
Source officielleChambre 4-5
6708bff1445a086e2bceda35
10 octobre 2024
10 octobre 2024
5 de l'accord de branche du 7 septembre 2005, lequel n'a pas été respecté ce qui rend irrégulier le motif de recours au travail temporaire en application des dispositions des articles L1251-6, L1251-7
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259
4 décembre 2019
4 décembre 2019
M... en qualité de PDG de la société KSM. Cinq chèques adressés aux créanciers (trésor public, Urssaf) et datés entre le 16 janvier et 13 août 2014, qui portent la signature de M.
Source officielle1ère chambre sociale
65321a539e4ea48318f5aaa8
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L1251-43 du code du travail dont notamment dans le cas de remplacement le nom et la qualification de la personne remplacée est sans incidence sur la possibilité pour le salarié prévue par l'article L1251
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1427549_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et 7 de la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006, ainsi que par l’article 37 de la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, ultérieurement codifié au sein des articles L121-6 à L121-28 du code l’énergie par l’ordonnance
Source officielleChambre 1-9
5fe1c7b26b03a2146ea91201
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Sur le fondement de l'article 16 du code de procédure civile et du droit au procès équitable, il reproche au juge d'avoir soulevé d'office un moyen de droit, sans inviter les parties à s'expliquer, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6035624ebe0f278a1a0a3b2b
3 mai 2016
3 mai 2016
L1226-14 du code du travail.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
66883780342d338c20d2cc39
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle sollicite, au visa de l’article 1245-16 du code civil et de la directive 83/374/CEE, au terme de ses dernières écritures d’incident, communiquées par RPVA le 14 novembre 2023, de : – Déclarer l’action
Source officielleCour d'Appel
6253ca40bd3db21cbdd8a746
31 janvier 2008
31 janvier 2008
L122-14-4 du code du travail ; -de réduire le montant des dommages et intérêts réclamés ; -d'ordonner la compensation des sommes dues au titre de la nullité du licenciement avec la somme déjà perçue à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
: - soit de se soustraire intentionnellement à la formalité prévue par l'article L1221-10 de déclaration préalable à l'embauche - soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02096
3 décembre 2008
3 décembre 2008
L122-6, L122-8 et L122-9 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Son contrat a été transféré au titre de l'article L1224-1 du Code du travail à compter du 01. 01. 2002 à l'OEHC (OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE LA CORSE) en qualité de chef de service gestion-clientèle
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a29
14 juin 1982
14 juin 1982
A, PAR LETTRE DU 30 JUILLET 1976, LICENCIE TOUT LE PERSONNEL PARTICIPANT A L'EXPLOITATION DE CE FONDS DONT LES REDACTEURS DE LA LETTRE DU 16 JUILLET 1976 ; QUE CEUX-CI ONT, PAR LA SUITE, PRODUIT AU
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b8c601f0831899196d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd
11 décembre 2019
11 décembre 2019
MOTIFS : sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail alors applicable 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du
Source officiellePage 11 sur 157