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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed72
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L1226-4 du code du travail, que l'employeur n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L 1226 du même code concernant l'obligation de consultation des délégués du personnel, celui-ci lui ayant
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3c0
9 novembre 1977
9 novembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE FERRER, EMBAUCHE LE 19 MARS 1973 EN QUALITE DE MENUISIER-POSEUR
Source officielleSociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
29 avril 2022
Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01179
18 juin 2008
18 juin 2008
L.1226-7, L1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 28 mai 2003, pourvoi n° V 01-42.480 ) que M.
Source officielle1re chambre sociale
6285e1426a1876057df5d3be
18 mai 2022
18 mai 2022
L1226-10 et L1226-12du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 (articles L3141-5-
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c234defd4c4b3b456f
4 octobre 2012
4 octobre 2012
Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
novembre 2003 à la suite de l'annulation de la première procédure est fondé sur des griefs précis ;que les autres demandes sont injustifiées ; Considérant en application des articles L122-14-2, L122
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503cc
3 juin 1982
3 juin 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88090
21 février 2006
21 février 2006
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 21 février 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05247_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L1226-10 et L1226-12 du code du travail. 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
66ff85d9a4ff9ec259c0998c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
5 mars 2012
Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83e
14 novembre 2007
14 novembre 2007
de l'indemnité de licenciement - 9 742,72 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L122-32-7 du code du travail L'équité n'impose pas de faire application des dispositions de l'article 700
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
Sur l' indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude physique L' article L122- 32- 6 du code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa de l' article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616250fa929f6bffa995b381
5 juillet 2013
5 juillet 2013
700 du code de procédure civile - débouté monsieur [T] [U] du surplus de ses demandes - débouté la société Lombard et Guerin de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a10
20 février 2017
20 février 2017
obligation pour le nouvel employeur d'exécuter les obligations pesant à l'encontre de l'ancien employeur en vertu des dispositions de l'article L1224-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b2bd3db21cbdd86011
29 mai 2002
29 mai 2002
Romuald X... soutient que par application de l'article L122-3-8 du Code du travail le salarié ne peut, par avance, accepter la rupture par l'employeur de son contrat de travail à durée déterminée pour
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officiellePage 11 sur 122