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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 30 Juin 2016 (n° 527 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/05798

R243-45-1 respectivement introduits au code de la sécurité sociale par les effets de l'article 24 de la loi 2014-1554 du 22 décembre 2014 et du décret du 2016-941 du 8 juillet 2016.

Par dernières conclusions notifiée par voie électronique le 15 octobre 2025, Mme [D] demande à la cour, de : Vu l'article 542 du CPC Vu l'article L133-4 du Code monétaire et financier Vu les articles

de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° C 16-19.317 et D 16-19.318 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X... affirme que sa mauvaise foi n'est pas démontrée et qu'en application des dispositions de l'article L133-9 du code des assurances, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la

de l'instance. *** L'incident a été fixé à l'audience du 8 mars 2022.

« Condamner la SARL TENDANCE SENSUELLE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.