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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6867611dc173dff6a7933710
3 juillet 2025
L1471-1 du code du travail ».
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Chambre des Rétentions
6a225fd8cdc6046d4738c513
4 juin 2026
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative Selon l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet
Chambre Etrangers/HSC
626a2f7d71469e057d789b57
26 avril 2022
[V] [C] et les exceptions de nullité et et prolongé sa rétention pour un délai de 28 jours à compter du 21 avril 2022 à 19 heures 45.
ETRANGERS
642fb7c2cece1704f5747a8a
6 avril 2023
L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rétention Administrative
67f4b118da16d54af38e6296
4 avril 2025
Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33
615e0e6ec25a97f0381f5671
18 décembre 2014
L'article L1442-2 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés et qu'en sont
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200389
13 mars 2014
L141-1 du code de la sécurité sociale concernant les contestations d'ordre médical opposant la caisse et l'assuré.
650bdf9dbeee0f8318b976fe
24 juillet 2023
00801 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTCT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 24 JUILLET à 13H35 Nous , O.BATAILLÉ,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28
Pôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2024, la société Club [Localité 8] demande à la cour de : «Vu les articles L1411, L1411-3, R.1451-2 du code du travail Vu
1ère Chambre
61624d6ced30a8f561738305
18 février 2014
En vertu des dispositions de l'article L162-1, il est donc présumé, en l'absence de titre, appartenir aux propriétaires riverains.
634113c358bc223e2e3f090c
7 octobre 2022
- Sur la requête préfectorale en vue d'une prolongation de 28 jours: Moyen nouveau en appel Violation de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce
4eme Chambre Section 1
6969f609cdc6046d477f0a19
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
68e7451fb214cd5a53bde50e
4 octobre 2025
Sur les autres exceptions développées à l'audience > Sur le recours à un interprète par téléphone Article L141-2 du ceseda : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France
CTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a35
18 janvier 2024
La société [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 30 janvier 2017 afin de contester la décision du 28 novembre 2016.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300257
28 mars 2019
L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS
1/1/1 resp profess du drt
660ef062fbb79e8fd3d32e56
3 avril 2024
Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
659eeefb6976f1c644e783a4
10 janvier 2024
Madame [H] fonde son action sur les dispositions de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions
Chambre Sociale
66a33c3f02a12a235bae6e8e
25 juillet 2024
Par jugement du 28 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a : rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise du docteur [P], débouté M.