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921 résultats pour « article L1441-28 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933710

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

6867611dc173dff6a7933712

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L1471-1 du code du travail ».

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative Selon l'article L141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Lorsqu'un étranger fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b57

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[V] [C] et les exceptions de nullité et et prolongé sa rétention pour un délai de 28 jours à compter du 21 avril 2022 à 19 heures 45.

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b118da16d54af38e6296

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'absence d'interprète lors des notifications des arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et placement en rétention administrative : L'article L141-3 du CESEDA

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDEc/SARL APPUI VITI 33

615e0e6ec25a97f0381f5671

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

L'article L1442-2 du code du travail dispose qu'un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans des cas déterminés et qu'en sont

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200389

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

L141-1 du code de la sécurité sociale concernant les contestations d'ordre médical opposant la caisse et l'assuré.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdf9dbeee0f8318b976fe

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

00801 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PTCT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 24 JUILLET à 13H35 Nous , O.BATAILLÉ,, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b932b10ab0632f704a0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

PRÉTENTIONS Par dernières conclusions transmises par RPVA le 22 novembre 2024, la société Club [Localité 8] demande à la cour de : «Vu les articles L1411, L1411-3, R.1451-2 du code du travail Vu

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738305

Appel

18 février 2014

18 février 2014

En vertu des dispositions de l'article L162-1, il est donc présumé, en l'absence de titre, appartenir aux propriétaires riverains.

Source officielle
CA

ETRANGERS

634113c358bc223e2e3f090c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

- Sur la requête préfectorale en vue d'une prolongation de 28 jours: Moyen nouveau en appel Violation de l'article L 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f609cdc6046d477f0a19

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L1132-4, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e7451fb214cd5a53bde50e

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

Sur les autres exceptions développées à l'audience > Sur le recours à un interprète par téléphone Article L141-2 du ceseda : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a719a7f19a78305a35

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La société [3] a saisi la commission de recours amiable de la caisse le 30 janvier 2017 afin de contester la décision du 28 novembre 2016.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300257

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

L141-1, L142-1 et L142-2 du Code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article R142-1 dans sa rédaction issue du décret n°2006-821 du 7 juillet 2006 du Code rural et de la pêche maritime ; ALORS

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

660ef062fbb79e8fd3d32e56

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Par acte du 14 février 2023, la société ANM Services a fait assigner l’agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal sur le fondement de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

659eeefb6976f1c644e783a4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Madame [H] fonde son action sur les dispositions de l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e57ffc2c8318ee007b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par jugement du 28 juin 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a : rejeté la demande en nullité du rapport d'expertise du docteur [P], débouté M.

Source officielle