L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.

Par jugement du 4 décembre 2006 le Conseil des Prud'Hommes a condamné la S. A. R.

Elle demande également la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire le renvoi de la procédure au fond en application de l’article

125, 544 et 545 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 143-14 et R. 143-23 du code de la sécurité sociale.

Ils ont précisé que l’arriéré locatif s’élevait à la somme de 4 213,88€ au 25 avril 2025, échéance d’avril incluse; ils s’opposent à tout échéancier.

[X] [C] dans le dispositif de ses dernières conclusions est irrecevable conformément à l'article 910-4 du code de procédure civile, ne figurant pas dans ses premières conclusions d'intimé.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [L] [B] au paiement de la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile - Condamner Madame [L] [B] aux entiers dépens

ALS CLIMATISATION [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté Monsieur [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, Non représenté DÉFENDEURS Après avoir entendu les parties en leurs

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : ''Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

L1442-7 précité).

En application des dispositions de l'article L1243-4 du code du travail , la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave

- Dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêt légal qui sera lui-même capitalisé et productif d'intérêt légal s'il est dû pour plus d'une année entière en application de l'article L1343

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE

L 1226-14 - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L1243-8 et l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L1251-32.

locatif (juillet et août 2024), la clause résolutoire du contrat de location et les dispositions des articles L 145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L’affaire est venue à l’audience du 4 septembre 2024.

CONDAMNER la SAS TRANSPORT S à la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du NCPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nathalie FERREIRA