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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6163e7b9a3681400d0dcd6d9
13 avril 2010
13 avril 2010
L145-14 du code de commerce, notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation
Source officielleLoyers commerciaux
67f0243902fc178212f7e53e
4 avril 2025
4 avril 2025
L145-33 du Code de Commerce ; - DECLARER qu'il n'est pas non plus justifié qu'une hypothétique modification de l'un de ces éléments présenterait un caractère notable et qu'elle aurait bénéficié au commerce
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6817
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6823
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6827
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleChambre commerciale
636b51f11c306fdcd14a6829
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officielleLoyers commerciaux
6785674faaacbea0fe680cf5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L145-33 et L145-34 du code de commerce sont réunies ; - Fixer au principal le loyer au titre du renouvellement du bail à compter du 1er décembre 2019 à un montant annuel de QUARANTE TROlS MILLE SEPT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e264f3cdc6046d47971382
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
68e0153e74e929a9d8fa3354
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33.
Source officielleLoyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de tenir compte de l’ensemble des éléments d'appréciation visés à l’article L145-33 du code de commerce, et en particulier de la mauvaise situation des locaux, de la surface et de la configuration des
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Le commandement de payer contrevient selon l'appelante aux dispositions de l'article L145-39 du code de commerce, et constitue par ailleurs un procédé déloyal et brutal puisque c'est parce que les bailleurs
Source officielle2ème chambre
661a20394cfa010008a2d8a1
12 avril 2024
12 avril 2024
L145-33 et L145-34 du code de commerce, R 145-23 et suivants du code de commerce, de : rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, confirmer le jugement entrepris
Source officielleCour d'Appel
6253c96dbd3db21cbdd88481
21 mars 2006
21 mars 2006
rue des Capucines 14800 ST ARNOULT représenté par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assisté de Me Olivier COTE, avocat au barreau de BERNAY Madame Marie Y... épouse X... 34 rue des Capucines 14800
Source officiellePôle Civil section 2
67f83063cf40727a004468a0
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l’article L145-40-2 du code de commerce, tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73e1d2b47a9d8ce07e9
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officiellePage 11 sur 20