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L L111-2-1 du code de sécurité sociale et L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d'intérêt général permettant de déroger

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Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7a

Appel

7 août 2024

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5ème CHAMBRE CIVILE

670573551296b51ba2b1179a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.S.

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Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d4943a

Appel

2 juillet 2024

Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code dispose

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d8

Appel

31 mai 2007

Vous êtes passée en caisse 27 à 9h53, 9h54, 9h56 et 10h06, avant votre prise de poste, bénéficiant de trois remises indues pour 2€94, 2€ et 2€14.

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Pôle 5 - Chambre 15

6363686037e31b7f74444a1a

Appel

2 novembre 2022

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Véronique COUVET, greffier lors des débats et de la mise à disposition ; Après

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8ème Chambre

68decf3a6af9fd1f80958aab

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Sur la capitalisation des intérêts L’article 1154 du code civil, devenu l’article 1343-2, dispose que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par

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6ème Chambre

DTA_2104770_20240618

Administratif

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme comprend : / () 3° Des orientations d'aménagement et de programmation ; () ".

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Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

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JCP-Baux d'habitation

67f8354ecf40727a00447d09

T. Judiciaire

8 avril 2025

Sur la subrogation des sociétés AXA FRANCE I.A.R.D, AXA ASSURANCE I.A.R.D MUTUELLE et la SA JURIDICA En application de l’article L121-12 du Code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance

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JCP BAUX

68f950dade0ebe408dac8bdb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Il conviendra de déduire du présent décompte les frais de relance d’un montant de 20,32 € (5*5,08€), qui restent à la charge du bailleur en application de l'article L111-8 du Code des procédures civiles

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6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520eae

T. Judiciaire

19 décembre 2023

civil, Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de : JUGER recevables et bien-fondés Monsieur et Madame [I] en leurs

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16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

[M] [G] demande à la cour, au visa des articles L.311-2, R.321-3 3° et R.322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, de: - le dire recevable et bien fondé en son appel, - réformant partiellement

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16e chambre

603202acb9acbc3ab8b1f7e8

Appel

17 mai 2018

[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8257ecdc6046d4779e9e4

Commerce

13 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives, Monsieur [S] demande au Tribunal de: Vu les articles 1103, 1104, 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article L121-1 du code des assurances ;

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Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac05

Appel

7 avril 2025

[T] [W] et à hauteur de 36 % par la société Eugénia dont M. [T] [W] est l'associé unique.

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Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4801

Appel

26 janvier 2023

à couvrir des frais de santé, qui bénéficient à des catégories établies à partir des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article R242-1-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve que l'ensemble

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15e Chambre A

60327bf84a3c7fb00e7b3463

Appel

25 janvier 2018

- Condamner la SCI du Pramaou à la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fc6d821fc8a3c656e8

Appel

9 octobre 2025

[G] à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - de le condamner en tous les dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 8

627b55e676c5d9057df80202

Appel

10 mai 2022

[G] une exception d'irrecevabilité sur le fondement de l'article 122 du code de procédure civile, et ce, conformément aux dispositions de l'article 55 du Décret du 11 décembre 2019 n°2019-13. 33, ainsi

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