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1 604 résultats pour « article L2142-1-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L214-172 du CMF et de l'article L214-180 du CMF (com 17 mai 2017 n°15-25788).

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62ce63859a20ce9fcf12689d

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[I] né le 04 Mai 1976 à [Localité 9] (Luxembourg) domicilié : [Adresse 3] L2132 LUXEMBOUG [Adresse 8] S.A.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

63c79b0dda31367c908eb555

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L172 -5 du code de l'environnement, de l'article L214-23 alinéa II du code rural et de la pêche maritime de : - juger irrégulière l'ordonnance du juge des libertés de la détention rendue le 4 juillet

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20154988

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105627_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Dordogne lui a refusé le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions de l'article L214-18-1 du code de l'environnement ; 2°) de

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

En application des dispositions de l'article L242-1-4 du code de la sécurité sociale et de la circulaire interministérielle n°DSS/5B/2012/56 du 5 mars 2012 relative aux rémunérations allouées aux salariés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L242-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L1132-1, L1134-1 et L2141-5 du code du travail. 4° ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l'employeur de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A

62c7c98acb8dca058e3e78ef

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'article 4 traite des 'réunions statutaires et d'information', l'article 5 des 'réunions mensuelles d'information' et l'article 6 est relatif au libre accès de tout représentant mandaté aux réunions tenues

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11005

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

L242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci; que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, correspondent

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Sécurité sociale

615e0ccac25a97f0381f4af2

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Elle fait valoir à cet effet : - que l'article L 242-1 §11 du code de la sécurité sociale, sur lequel se fonde l'URSSAF du Rhône, n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce puisque les revenus perçus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300116

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 114-1 et L. 242-1 du code des assurances : 6.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

6614da4128647600086a8f2d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Madame [S] [A] née le 28 Novembre 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] présentes assistées de Me Arielle MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT Demanderesses au recours

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300019

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il n'a donc pas la qualité d'exproprié et ne peut subséquemment se prévaloir des dispositions de l'article L242-1 précité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300674

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L. 242-1 du code des assurances, qui impose de tenir compte de toute déclaration de sinistre. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1, alinéas 3 et 5, du code des assurances : 5.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

'administration n'a pas respecté l'article L 389 bis du code des douanes et l'intiméedemande sa condamnation sur le fondement de l'article 401 du code des douanes qui porte sur sa responsabilité civile

Source officielle