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[M] fait valoir qu'il a été rémunéré sur une base de 20% supplémentaires par heure de dimanche travaillé alors qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective de la manutention ferroviaire il

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La Banque souligne, encore, que le budget voté par le conseil municipal pour 2007 a très précisément fixé les limites en matière d' emprunts et/ou de ré-aménagement de prêts au sens de l'article L2122-

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Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mars 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

L2322-1 du code du travail, le comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés ; qu'en vertu de l'article L2411-1 du code du travail, bénéficie de la

Le 20 octobre 2015, Monsieur [J] a régulièrement interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été plaidée à l'audience du 18 décembre 2017.

Selon l'article L2322-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, la perte de la qualité d'établissement distinct emporte suppression du comité de l'établissement considéré, sauf si un

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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Un contrat de travail à durée déterminée régi par l'article L222-2-4 du code du sport a alors été conclu, avec un revenu mensuel brut de 80000 euros et une prime d'éthique mensuelle de 20 000 euros.

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

[J] fait valoir qu'il a été rémunéré sur une base de 20% supplémentaires par heure de dimanche travaillé alors qu'aux termes de l'article 14 de la convention collective de la manutention ferroviaire il

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier prévue à l'articcle L2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que