RG 24/00767 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35BL N° MINUTE : 2 JTJ JUGEMENT rendu le jeudi 03 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître ELBAZ, avocat au

1147,1646-1, 1831-1, 1792 et suivants du code civil, ainsi qu’au visa de l’article 1382 du code civil et des articles L. 237-12 et L223-22 du code de commerce, les parties suivantes: - [Localité 16] METROPOLE

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il sera rappelé qu’à l’issue de la fusion-absorption, la société [1] a succédé à la société [2] conformément aux dispositions de l’article L236-3 du code de commerce

dans l'affaire opposant : APPELANTS : Monsieur [W] [K] né le 18 Mai 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] S.A.S.

700 du code de procédure civile - condamné la société Tal et les consorts [M] in solidum aux dépens et statuant à nouveau de ces chefs : - sur le fondement des articles 1217 et 1231-1 du code civil

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DEFERE DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/ 21 Rôle N° RG 22/09093 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT7G S.A.S.

de quinze jours ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l'article 700 du code de procédure civile et statuant à nouveau de : Rejeter l'intégralité des demandes de M.

Les conclusions d'appelants n°2 comportent les mentions prévues aux articles 960 et 961 du code de procédure civile, si bien que la procédure est régularisée.

représentée par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS PARTIE(S) INTERVENANTE(S) CGEA - [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

ayant son siège [Adresse 5] représentée par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assistée de Maître Cristina PEREIRA, avocat plaidant pour la SELARL SMADJA&ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : L223

En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française

S'agissant de la fin de non recevoir tirée de la rupture antérieure de son contrat de travail, l'appelant soutient, au visa de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12 du code du

Demandeur (s) :, [Adresse 1] N° SIREN : Représentant (s) : P.L.M.C SELARL - Avocats Défendeur (s) :, [T] IMMOBILIER, [Adresse 2] N° SIREN : 338328685 Représentant(s) : SCP SVA Défendeur (s) :, [T], [

Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».

AJ PARTENAIRES ès qualité d'administrateur provisoire de la société BOIS VIEUX selon jugement rendu par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE du 2 septembre 2019 [Adresse 1] [Localité 8] représentés

L. 1233-45 et L L. 6325-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le seul poste disponible ne correspondait pas à la qualification de la salariée, la cour d'appel a légalement