Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; L'alinéa 6 du même article devenu article L 2261-13 précise que lorsque la convention (ou l'accord) qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162cc35fea1086acdbe41e0
29 mars 2012
29 mars 2012
général : S 10/02586 LL Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Février 2010 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 09-00449 APPELANTE Madame [T] [S] [Adresse 3]
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
65ce64c00596c9bad004f1b5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Sur le délai de rétractation de 14 jours Pour les contrats conclus à distance, l’article L221-18 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2023:C210016
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L2242-1 à L2242-4 du code du travail, de sorte que l'Urssaf d'[Localité 2] était fondée à appliquer une minoration des réductions Fillon de 10 % au titre de l'année 2011 » (arrêt p. 8 § 4), la cour d'appel
Source officielle2ème Chambre
69d5e3b2cdc6046d477b334b
7 avril 2026
7 avril 2026
[K] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 14 et 331 du code de procédure civile ; Vu les dispositions des articles L.221-3, L.221-5, L.221-9, L.242-1 du code de la consommation,
Source officielle3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Ainsi que le soutient Engie, et bien que ni la lettre de l'article L224-11 du code de la consommation et de l'article L.432-8-7° du code de l'energie ne le précisent, la facture annuelle sur la base de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501226_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleChambre Commerciale
63c1089dbf9fd47c90a139b8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L121-16 III à l'article L221-3, issu de l'ordonnance du 14 mars 2016.
Source officielleChambre civile
6780bae7f25437b69df75bb6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad3a7ef77d000880b421
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[J] [U] à lui payer une indemnité d'un montant de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [D] [U] et M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat SYNDICAT SUD PTTc/S.A
62c7c98acb8dca058e3e78ef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902
4 novembre 2020
4 novembre 2020
3 et 4, suivant lesquels aux articles 1er, 21 et 22, ce dernier prévoyant notamment une position I englobant les indices 60 à 76 dépendant de l'âge du début des fonctions et de l'ancienneté, de la convention
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695d6fa975782d5f06011cb6
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la délivrance d’une CMI mention « stationnement » Aux termes de l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, la carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques
Source officielleCabinet B
652b814e841f228318bb6298
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les intimés répliquent que si la radiation de la SNC dissoute le 18 novembre 2010 a été publiée le 1er juin 2012, l'article L221-12 alinéa 2 s'applique néanmoins.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69deb160cdc6046d473f57a0
2 avril 2026
2 avril 2026
L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69c7151dcdc6046d473b465c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions, la MDPH de l'Aisne fait application des articles L241-6 du Code de l'action sociale et des familles, D351-7 et D351-10-3 du Code de l’éducation.
Source officielle2ème Chambre
63b7cd016b63637c907b7bdf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La société 'Les Dahlias' et la société Allianz IARD font valoir : - que l'article L221-1 du code de la consommation (devenu L421-3 dudit code) ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisqu'il ne s'agit
Source officielle4e chambre
6033b1ebd6bf8b65a7c298ac
24 avril 2017
24 avril 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 17 novembre 2015, la société Axa France Iard invite cette cour, au fondement des articles L241-1 et A 243-1du code des assurances, 1134 du code civil, de :
Source officielle2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
6 septembre 2023
et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210143
14 février 2019
14 février 2019
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations
Source officiellePage 11 sur 76