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En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent être exécutés de bonne foi, conformément à l’article 1104 du même

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fc2

Appel

9 octobre 2025

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, les consorts [I] demandent à la cour de : A titre principal, vu l'article L. 2212-4 du code général des collectivités

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9417c

Appel

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

60369f9774496841afd779cc

Appel

23 septembre 2015

L'article XIII de cette annexe définit les « critères d'attribution des points », l'article XIV « coefficients retenus », définit le mode de calcul.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdac3bbf377ed55c67c98b5

Appel

24 mai 2019

L'ordonnance de clôture de la procédure est intervenue le 14 février 2019.

Source officielle

JCP

668593511d2b47a9d8cbc006

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L741-4.

Source officielle

JCP

65bc61c64fb290a3460740d5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

JCP

668593521d2b47a9d8cbc02a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00086

Cassation

16 janvier 2013

Mme X...n'aurait pas prétendu avoir effectivement exécuté des fonctions correspondant à l'une de ces qualifications, la cour d'appel a dénaturé les écritures d'appel de la salariée en violation de l'article

Source officielle

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 7

5fdb74203a0bad52896c6754

Appel

7 mars 2019

L2262-12 du Code du travail ; - 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

6033acfdb6986860fb72afb6

Appel

26 avril 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 26 AVRIL 2017 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/01057 Décision

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e165204b

Appel

8 avril 2025

Sur la demande relative au non-respect de la garantie d'emploi : L'article L222-2-4 du code du sport dispose que la durée d'un contrat de travail mentionné à l'article L. 222-2-3 ne peut être inférieure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 2

68709fbff0cfe7ae188fe9a4

Appel

10 juillet 2025

L2262-12 du code du travail, - CONDAMNER la Fédération nationale des centres de Lutte Contre le Cancer à verser à la Fédération CFDT SANTE SOCIAUX la somme de 3.000€au titre de l'article 700 du cpc

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 29 Mars 2019, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00719

Cassation

31 mars 2016

L. 3123-14 4, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail » ; Mais attendu que les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, qui constituent

Source officielle

Chambre sociale

6033536c597145046f358b94

Appel

6 juillet 2017

Selon l'article L2232-23 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, La convention de branche ou l'accord professionnel étendu mentionné à l'article L. 2232-21 peut prévoir qu'en

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9418f

Appel

6 novembre 2017

Elle expose en outre que l'article L621-22 du code de commerce n'existe plus. L'article L621-22 du code de commerce a été transféré par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd92885

Appel

15 octobre 2015

L'article L1224-1 du code du travail n'apparaît donc pas applicable en l'espèce.

Source officielle

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