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1 711 résultats pour « article L2421-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164616

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Perpignan à la date de sa séance, la commission, qui comprend que le document demandé au point 5) est un bon de commande, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20163136

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Quiers, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161659

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20151056

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Monsieur et Madame X et X X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental

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CA

Avis

CADA:20156168

Appel

4 février 2016

4 février 2016

En l'absence de réponse du maire de Dreuil-lès-Amiens à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

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CA

Avis

CADA:20155074

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

Avis

CADA:20155829

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle d'abord que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

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CA

Avis

CADA:20170803

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Etienne à sa demande

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CA

Avis

CADA:20201592

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df2a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Est exclue de l'assiette des cotisations sus-mentionnées, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L241-3, la part des indemnités versées à l'occasion

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CA

Avis

CADA:20163904

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vauxaillon, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

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CA

Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Dans l'hypothèse où ces fonctions sont définies par un arrêté du maire, un tel arrêté est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités

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CA

Avis

CADA:20161012

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander

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CA

Avis

CADA:20170804

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la demande principale A titre liminaire le Tribunal rappelle qu'aux termes de l'article L221-29 du Code de la consommation, toutes les dispositions du chapitre ler du Titre II Livre II du Code de

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CA

Avis

CADA:20161902

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CA

Avis

CADA:20170446

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

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CA

Conseil

CADA:20172168

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux

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CA

Avis

CADA:20163497

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Beaumont-sur-Sarthe à la date de sa séance, la commission rappelle rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute

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TJ

Chambre 1

695d69db75782d5f0600be72

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L221-18 et L221-24 du Code de la consommation ; – que les devis ne font nullement mention d’un délai de réalisation de la prestation, en violation des dispositions de l’article 111-1 du Code de la consommation

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