du 15 février 2017 en vertu des articles L311-1 et L312-55 du code de la consommation, étant précisé que ces demandes tendent à la même fin que la déchéance du droit aux intérêts de la SA Cofidis prononcée

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

et d'industrie des Côtes-d'Armor le permis de construire X du 6 novembre 2014 relatif à un bâtiment de pêche.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies - c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de

L311-1 du code de l'urbanisme, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que le

II - Sur l'application de l'article L313-22 du Code monétaire et financier au contrat liant les parties La société BPCE Factor soutient que l'article L313-22 ne peut s'appliquer au contrat d'affacturage

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

La commission rappelle qu'en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, les documents qui feraient apparaître de la part de tiers un comportement dont la

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

au taux prévu au contrat ; s'agissant de la disposition cassée, à savoir la première branche du troisième moyen, la Cour de Cassation a relevé au visa de l'article L313-22 du code monétaire et financier

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice du

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

700 du code de procédure civile.