AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
60323e8b7b657e74b4e65bd3
20 mars 2018
20 mars 2018
égal, salaire égal', tel qu'il se déduit des dispositions par les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre
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Chambre Sociale
64549fc0eedb07d0f818637e
2 mai 2023
2 mai 2023
conformément aux dispositions de l'article 1235-3 du Code du travail ; - annuler conformément aux dispositions de l'article 1333-2 du Code du travail la mesure de mise à pied conservatoire du 29 octobre
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