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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
68f7137acbf3d85a0c71ec16
20 octobre 2025
20 octobre 2025
DIT que l'AGS CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56d
23 avril 2024
23 avril 2024
L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L3253-18 et L3253-19 et suivants du même code, excepté la créance au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ffb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6451fb6148616ed0f8cd4fd2
2 mai 2023
2 mai 2023
résultants des dispositions des articles L 3253-15, L3253-17, L3253-19, L3253-20 et L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail ; Jugé que l'obligation du CGEA de [Localité 4] de faire l'avance de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9417c
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Sur les avances effectuées par l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6440d850e704a005d1ed71db
19 avril 2023
19 avril 2023
Sur la garantie de l'AGS : En vertu de l'article L3253-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre : 1° Les sommes
Source officielleChambre 4-1
6431060228558704f52e6805
7 avril 2023
7 avril 2023
application de l'article L 1235-5 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369778c0355000835f576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
697afc96cdc6046d47104f4e
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L3253-6 et suivants du code de travail et les plafonds prévus à l'article L3253-17 et D3253-5 du code du travail - Juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-
Source officielleEXPROPRIATIONS
5fdcddc5994f0448aad44bf2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L3253-15 et L 3253-17 du code du travail - la garantie de l'AGS-CGEA est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, selon les dispositions de l'article D3253-5 du code du travail
Source officielleChambre 3 A
69d744c2cdc6046d479c8f16
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre 3 A
68f7156da0214f9bf6ab14f2
20 octobre 2025
20 octobre 2025
-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleChambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97fd
19 avril 2024
19 avril 2024
les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail, DIRE que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du code du
Source officielleSociale D salle 1
65375f74974d2583184550a1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[N] [M], de déclarer la décision opposable au CGEA d'[Localité 4] en qualité de gestionnaire de l'AGS dans les limites prévues aux articles L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Sur les avances effectuées par l'AGS L'article L3253-6 du code du travail dispose que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés
Source officielleChambre 4-1
65b4ab0b7ef77d000880b32c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
judicaire en vertu de l'article L 3253-20 du code du travail
Source officielleChambre 4-1
6610e5da74ef9f00086f63a8
5 avril 2024
5 avril 2024
Dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à l'article L3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca883c369c7f74996ffd
27 octobre 2022
27 octobre 2022
procéder à leur paiement en vertu de l'article L3253-20 du code du travail.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e47ffc2c8318ee0077
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[T] du surplus de ses demandes, - déclaré le jugement opposable au CGEA AGS de [Localité 7] dans les limites définies aux articles L3253-6 et L3253-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles
Source officiellePage 11 sur 64