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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d45b
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Le CIL 64 considère par ailleurs la débitrice comme étant de mauvaise foi et demande le bénéfice d'un rééchelonnement de la dette sur 10 ans conformément aux dispositions de l'article L331-7 du Code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de18
17 mai 2011
17 mai 2011
du présent arrêt ; Attendu par conséquent que le CILSO qui n'a pas la qualité de caution ne peut pas bénéficier des dispositions de l'article L332-9 al. 2 du Code de la Consommation permettant à titre
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e00117cdc6046d47607cb6
9 avril 2026
9 avril 2026
[C] née [Z] [E], téléconseillère, a perçu des indemnités journalières au titre des arrêt de travail/maladie, ayant eu lieu au cours des périodes suivantes : - du 28/08/2021 au 02/01/2022, - puis du 10
Source officielleChambre 03
69f5950dcdc6046d474c2591
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le Tribunal rappelle que l'article L332-1 du Code de la consommation, dispose que « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement
Source officielleChambre sociale
6274bd482799a9057d5dd22a
5 mai 2022
5 mai 2022
Il est constant que ce rapport d'enquête est établi dans le cadre des dispositions de l'article L 114-10 du code de la sécurité sociale, selon lequel les agents chargés du contrôle assermentés et agréés
Source officielle2ème CH - Section 1
62cd0f1ae91c8e9fcf07132d
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210385
9 juillet 2020
9 juillet 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCTX Protection sociale
69779c01cdc6046d47c76fce
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L315-1.
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
Il s'ensuit que conformément à l'article L355-3 du code de la sécurité sociale la demande en remboursement de trop-perçu est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement des pensions dans les
Source officielle1ère chambre civile B
6031e105a34bcbb4b056b667
12 juin 2018
12 juin 2018
Ils demandent à la cour : Vus les articles 1134 et 1382 anciens du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 ancien du Code Civil, Vus les articles L. 313-10, L.341-1 et suivants
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
consommation, Vu l'article L332-1 du code de la consommation, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile, chambre commerciale du 22 mai 2013, N° 11-24.812, Vu l'arrêt de la Cour de cassation, civile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203500_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816770a9accd9695a4347
5 septembre 2023
5 septembre 2023
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
Le 20 janvier 2014, la société Teamnet a présenté une requête à fin de saisie-contrefaçon devant le tribunal de grande instance de Paris, en visant les articles 145 du code de procédure civile et L332-
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110207
21 mars 2018
21 mars 2018
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005903_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Article 3 : La commune d'Oberlarg versera à M. C une somme de 1 200 (mille-deux-cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200778
7 mai 2014
7 mai 2014
grief au jugement de dire que l'action intentée par la caisse n'est pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e73f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 20 septembre 2011 Dossier : 10/ 03697 Enrico X...
Source officielleChambre 4-8a
69f2eda4cdc6046d470d547e
23 avril 2026
23 avril 2026
MOTIVATION Il résulte des dispositions de l'article L315-2 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de certaines prestations est subordonné à l'accord préalable de la caisse de sécurité sociale
Source officiellePage 11 sur 42