conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

C'est à tort que le premier a rejeté la requête préfectorale dès lors qu'il résulte des articles L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en

barreau du Val-de-Marne INTIMÉ Mme [C] [W] née le 01 Janvier 1998 à [Localité 1], de nationalité syrienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

les procès-verbaux du comité médical des 8 septembre 2016 et 10 novembre 2016.

Maître X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de San Gavino di Carbini à sa

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 10 juillet 2017.

refus opposé par le directeur du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité de son dossier médical de régulation ; 2)

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

L342-1 et L342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par

du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 24 août 2023 à 15h21, disant n'y avoir lieu de prolonger le maintien de Mme [E] [W] [Y] en zone d'attente de l'aéroport de [2]

du Val-de-Marne INTIMÉE Mme [U] [B] [V] née le 27 Février 1996 à [Localité 1], de nationalité paraguayenne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [2]

28 avril 2020 ; d) le 10 juin 2020, avant son extraction médicale.