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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
La MSA du GARD n'a pas constitué avoué ; en application de l'article 474 du Code de Procédure Civile, il sera statué par arrêt réputé contradictoire.
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f30
3 novembre 2016
3 novembre 2016
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre: 6
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936b2
3 novembre 2016
3 novembre 2016
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 08 Janvier 2016 par le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre: 6
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216845_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Selon l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article L4121-2 dispose que : "L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2° Evaluer
Source officielleChambre 1-6
68e899f360ca52a2831c0228
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SCP Tollinchi Bujol-Tollinchi. 6.
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf576ef03ef1fcfe6c0c
9 avril 2024
9 avril 2024
En outre, l'article L421-2 du même code dispose que le montant de l'astreinte une fois liquidée ne peut excéder la somme compensatrice du préjudice effectivement causé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fed9
11 mai 2012
11 mai 2012
Par conclusions en réponse déposées le 6 octobre 2011, le FGTI expose qu'en application de l'article 61 du décret du 31 juillet 1992, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6a9e12c85000874b094
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article L4121-2 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 10 août 2016, prévoit que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
L4121-3-1, R4412-41, D4121-6 (dans leur rédaction alors applicable) et l'article R4412-39 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en application des articles L4121-3-1, R4412-41 et D4121-6 du code du travail
Source officielle4ème chambre
DTA_2405571_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle4ème chambre
DTA_2500027_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En huitième lieu, en vertu de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b30
16 juillet 2013
16 juillet 2013
L422. 1 du code des assurances, géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages « FGAO », article L421-1 du code des assurances dont le siège social est 64 rue Defrance, 94300 Vincennes
Source officielle4e Chambre A
603368ea0538cb1d90718523
22 juin 2017
22 juin 2017
En outre, faute de rapporter la preuve d'un quelconque préjudice lié aux chambres d'hôtes des époux [E], les intimés ne peuvent utilement invoquer un trouble anormal de voisinage et l'article L421-6 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01386
3 octobre 2018
3 octobre 2018
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Naïma Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6,
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L4121-1 et L4121-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b54d
16 novembre 2007
16 novembre 2007
L421-6 du Code Monétaire et Financier et n'ayant commis aucune faute * mesdames D... étant à l'origine de leur propre préjudice - condamner Mme Christiane D... à lui payer la somme de 39.520,84 € avec
Source officielle18e Chambre
6162b8d8efb73d2e55750f80
17 janvier 2013
17 janvier 2013
[P] l'empêche de se rendre à son travail pendant 6 jours ' qui corrobore le courrier du 23/03/2007. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873326c1d4e9057d612e62
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, 'l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des
Source officielleJCP - CIVIL2
67c75bd50c6b8b177da17e8f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 30 avril 2024, lequel est demeuré infructueux.
Source officiellePage 11 sur 41