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813 résultats pour « article L421-155 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94cedcdc6046d47ce6347

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion

Source officielle

Page 11 sur 41

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TJ

PCP JCP fond

677ecfeeb01eea4cf01a43d2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbbba9d5adc26061efb5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du code de procédure civile ; MOTIFS L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit : « I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a823a8228119c9031f6942

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Sur la suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fe9edd7a459da3dcde94ee

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son chef, ne peut avoir

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9c3b1f8d915bac3a5d971

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En effet, pour contester la recevabilité de l'appel, l'employeur, intimé, se prévaut des dispositions des articles 150, 544 et 272 du code de procédure civile, selon lesquelles : Article 150 : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0943bcaf505db696851

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

le bail ; Vu la législation HLM ; Vu l'article L442-8 du Code de la construction et de l'habitation ; Vu l'article L131-1 du Code des Procédures civiles d'exécution ; Vu les articles L412-1 et

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff14

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de la condamner à payer à l’Office public de l’habitat AQUITANIS une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au

Source officielle
TJ

JCP

6876c3e0e74401da7f360d42

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d55c34eb4cc8577beba

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de le condamner à payer à une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
TJ

PPP Référés

67002d58c34eb4cc8577bf22

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de la condamner à payer à AQUITANIS une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d48d5cd4a8758fff08

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à l’Office public de l’habitat AQUITANIS une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421d78d5cd4a8758fff63

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de le condamner à payer à l’Office Public de l’Habitat Gironde Habitat une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PPP Référés

670421da8d5cd4a8758ffffd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L’équité commande de la condamner à payer à l’office public de l’habitat Gironde Habitat une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e06decdc6046d475a351b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Il convient de débouter en équité la SAEM ADOMA de sa demande en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

69fcf1b0cdc6046d47f8b880

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La loi du 27 juillet 2023 ne comprenant pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, il en résulte que son article 10 en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ce405357f749ea96f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[P] [G] née [R], intimée, demande quant à elle à la cour, dans ses dernières écritures du 20 juillet 2022 et au visa des articles L416 ' 1 et suivants du code rural, L411 ' 58 et L411 ' 59 du code rural

Source officielle
TJ

J.E.X.

68e56efc0e2901d10fa4a7d6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION L'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que " le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43249066fd7c90fc2849

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société Goodyear France réplique notamment : - que l'article L1235-3 du code du travail est conforme à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT comme l'ont jugé le conseil d'État dans un arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301005

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

cadastrées section ZB numéro 15A, 25, 31 A, 39, 55, 73, 87A et section [...]      

Source officielle