AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94cedcdc6046d47ce6347
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes de l’article L.412-l du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion
Source officiellePage 11 sur 41
PCP JCP fond
677ecfeeb01eea4cf01a43d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre
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