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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f80ea5cf40727a0043c493
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L412-4 énonce que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1342439575e2f7e208
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l’article L412-4 du même code, la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [H] [D] ne justifie d’aucun motif légitime au soutien de sa demande de réduction du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6c68a27ab7ee5dd5d1
2 avril 2024
2 avril 2024
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaabb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP ACR fond
6627fd1242439575e2f7e1ef
11 avril 2024
11 avril 2024
[Adresse 2] [Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique
Source officiellePCP JCP référé
6581ee0a3ea7c8c112520ef8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officiellePCP JCP ACR référé
659c4c015882b39b2e739e38
8 janvier 2024
8 janvier 2024
par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f683
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officiellePCP JCP référé
663a71ad72c3aeb182139450
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur la demande d’inapplicabilité et à défaut de suppression du délai de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution Aux termes des dispositions combinées de l’article L412-1 du code des
Source officielleJEX
68642a930bb2f8a66ca60f64
1 juillet 2025
1 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
662befd1e266e89ef1189043
26 avril 2024
26 avril 2024
, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 1-9
69d8a0f8cdc6046d47bd0dff
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de délais au titre des articles L412-3 à L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution : Le délai de l'article L. 412-3 intervient en aval du titre exécutoire et permet, chaque fois
Source officielleJCP
68781cdcfd93c2d175808c48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
fondement de l’article 1343-2 du Code civil - la condamnation de Monsieur [T] [Z] aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer en date du 3 février 2025, de sa notification à la
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle explique que l’introduction dans les lieux par voie de fait, résultant de l’introduction sans droit ni titre, exclut l’application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures
Source officielle9ème Chambre JEX
66a3e803c63cd64a75c4430e
25 juillet 2024
25 juillet 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
660eeeedfbb79e8fd3d32573
4 avril 2024
4 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJ.E.X
66a143d5bfa4c7b1df1a505c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du Code de la construction
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
69d89c5acdc6046d47bc9e25
9 avril 2026
9 avril 2026
/006642 du 01/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) INTIMÉE [Adresse 2] [Adresse 3] immatriculé au RCS de [Localité 5] sous le n° 378 072 144 000 90, agissant poursuites
Source officiellePage 11 sur 124