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En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

6627fcc442439575e2f7e092

T. Judiciaire

11 avril 2024

L’assignation a été dénoncée au PREFET de [Localité 4] le 20/07/2023. L’affaire faisait l’objet d’un renvoi lors de l’audience du 20/11/2023.

Source officielle

Référés

S.C.I. G ET Fc/S.A

68e41b4d681ed727f2a52ef6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Référés Cabinet 3

69d01db6cdc6046d4706901a

T. Judiciaire

3 avril 2026

Aux termes de l'article L. 145-41 du Code de commerce, les juges saisis d'une demande de délai de paiement présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil, peuvent, en

Source officielle

PCP JCP ACR référé

65c3da06c432ce7d11a703ea

T. Judiciaire

30 janvier 2024

Le sort des meubles étant régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, le cas échéant.

Source officielle

1ère Chambre

697c277ecdc6046d4731d0e7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Selon l’article L433-2 du même code, « A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55a86cdc6046d4770c30a

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

697689f4cdc6046d47b3fff0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d952cdc6046d47a49d7c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Il sera rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. IV.

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

686816dc4965b5d9df31299f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Dès lors, si son article 10, en ce qu'il modifie l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel

Source officielle

Référés JCP

67fea1347a459da3dcde9e03

T. Judiciaire

7 avril 2025

Il sera rappelé que les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne, conformément à l'article L433-1 du Code des procédures civiles

Source officielle

Chambre 27 / Proxi fond

697f507bcdc6046d47846c02

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Sur la demande relative au choix du garde-meubles par le bailleur Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7ffe53e3bdd0778676f3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

du bail étaient réunies de plein droit dès l'expiration de ce délai, soit le 20 août 2023, - qu'il est produit un historique, arrêté au 22 mai 2024 (échéance d'avril 2024 incluse), qui fait apparaître

Source officielle

Chambre 22 / Proxi référé

68e555340e2901d10fa32d39

T. Judiciaire

3 octobre 2025

L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

TPX MLJ JCP FOND

69d55aaecdc6046d4770c5cd

T. Judiciaire

3 avril 2026

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.