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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00099
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L442-6-1-5° du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant justement énoncé qu'en raison du principe d'autonomie de la personne morale cette dernière reste inchangée en cas de cession de la totalité des
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddf725dad6a897fe30f7d2
9 juillet 2018
9 juillet 2018
Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a120
6 décembre 2007
6 décembre 2007
L442-6, I, 5o du code de commerce).
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En ce qui concerne la requête n°2209104 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
631ade22f575634f1371ee21
7 septembre 2022
7 septembre 2022
117 à 120 et 1037-1 du Code de procédure civile Vu les articles L442 ' 6, I 5° L. 626-25, al. 3 et L. 626-25, al. 4 du Code de commerce In limine litis, Déclarer nul l'acte de signification de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L134 et suivants du code de commerce ainsi que de l'article L442-6-1-5° du code de commerce, de : - Dire que la cour d'appel de Paris est saisie du litige par l'effet dévolutif de l'appel prévu à l'article
Source officiellePCP JCP référé
6686e867e74459e0c7ed2475
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En l'espèce, le bail consenti à [O] [D] à effet au 08/11/2011, a été renouvelé tacitement tous les trois ans les 07/11/2014, 07/11/2017, 07/11/2020, et la dernière échéance au 07/11/2023.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293647195250be0ae075b
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte de l’article L442-8 du code de la construction et de l’habitation : “dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
69693c3acdc6046d47704c3f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, la société SEMINOC justifie avoir saisi la CAF le 11 mai 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 14 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24
Source officielleJCP
69d6ad7ccdc6046d478fb22c
1 avril 2026
1 avril 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, a été signifié
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035f7ef630ad55d5cba797b
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L442-6-I, 5 du code de commerce ; Considérant toutefois que cet article instaure une responsabilité de nature délictuelle qui ne s'applique pas dans le cadre de relations commerciales de transports
Source officielleJCP
69d6ad6ecdc6046d478fb163
1 avril 2026
1 avril 2026
-9 du code de la construction et de l'habitation, étant rappelé que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête
Source officielle2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba5
15 avril 2024
15 avril 2024
[Y] [I], assignée à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile n'a pas comparu.
Source officielleTrib. de Commerce
69a51a45cdc6046d47367e9d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
du Tribunal de Commerce de BOURGES statuant en référé aux fins d'entendre, Vu l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e0008acdc6046d476070a7
10 avril 2026
10 avril 2026
La régularité de la décision En application de l'article L442-6 du code de la sécurité sociale, la caisse fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7153cdc6046d47743c47
29 mai 2026
29 mai 2026
Aux termes de l'article L442-4 du même code : La caisse doit, si les ayants droit de la victime le sollicitent ou avec leur accord si elle l'estime elle-même utile à la manifestation de la vérité, demander
Source officielleChambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
10 avril 2026
10 avril 2026
L’article R.442-3 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’à peine de nullité, la demande présentée en application de l’article R.442-2, outre les mentions prévues à l’article 57 du code de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e737
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officielleJCP
69d6ad68cdc6046d478fb07e
1 avril 2026
1 avril 2026
aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816dc4965b5d9df312987
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, l'article 14 de la loi est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré à condition que le bénéficiaire du transfert
Source officiellePage 11 sur 26