AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600920_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
aux propriétaires indivis en date du 3 mars 2026. 5.
Source officiellePage 11 sur 37
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501264_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielle