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731 résultats pour « article L5112-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600920_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

aux propriétaires indivis en date du 3 mars 2026. 5.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501264_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204535_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

L' article L511-1 du même code indique : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".Enfin l'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter

Source officielle
TJ

Service des référés

67f0243f02fc178212f7e650

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En toute hypothèse, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 5] sollicite la condamnation des défendeurs au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2010665_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90190

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Mme X... a saisi le 9 décembre 2009 la Commission de Recours Amiable qui a, le 5 février 2010, rejeté sa demande, au motif que l'action en paiement était prescrite, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUEB S.C.I. CANDISc/S.A

6711faab7603bf88a1884619

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

MOTIFS : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que 'toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad80ddb7789268f14fa

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156189

Appel

4 février 2016

4 février 2016

à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

6627f6ab42439575e2f741fe

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

5fddeb46519d3c8ddb95b29c

Appel

7 juillet 2018

7 juillet 2018

droit d'asile ORDONNANCE DU 7 JUILLET 2018 (2790 - 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B N° RG 18/02823 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5657 Décision déférée : ordonnance rendue le 5

Source officielle
TJ

Référés

68e0355674e929a9d8fc8807

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’article L511-2 alinéas 1 et 2 du même code précise que la police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant, notamment, aux risques présentés

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLCT S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la SELASU Falkenburg à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris le coût du présent acte et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503719_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1343-5 du Code Civil.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

67eef94cb848dd6814c669bc

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

représenté par son syndic en exercice la SARL FOSSAC SYNDIC a assigné la SARL Foncière Patrimoine Investissement (FPI) devant le Tribunal Judiciaire de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d3

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'article L512-8 du code de commerce dispose : " Le règlement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu par les parties et mentionné sur la facture.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00582

Cassation

18 mai 2021

18 mai 2021

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable. 5. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bcf4

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

L511-5 du Code de la propriété intellectuelle être regardés comme nouveaux ou présentant un caractère propre, dès lors qu'ils ne sont pas visibles par l'utilisateur final du produit dans le cours d'une

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69674a0fcdc6046d473b452d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L511-45, 2° du code de commerce) jusqu'à parfait et complet règlement, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant

Source officielle