AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205391_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officiellePage 11 sur 60
Avis
CADA:20155840
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Par suite, elle ne peut que se déclarer incompétente pour se prononcer sur les points 1), 3), 6) et 7), qui portent en réalité sur des renseignements.
Source officielle