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de représentation effectives propres à prévenir le risque mentionné au 3o du II de l'article L511-1 peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration

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Chambre 1-9

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Appel

18 janvier 2024

-1 à L511-4 et R511-1 à R511-8 du code des procédures civiles d'exécution et 493 à 498 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et suivants

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J.E.X

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T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Par une nouvelle requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte du

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Pôle 5 - Chambre 6

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Appel

5 avril 2023

Il en résulte ainsi que l'ensemble des mentions prescrites par l'article L511-1 du code de commerce y figurent puisque, d'une part, il est admis que le code de référence de l'effet dans les livres de la

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601203_20260329

Administratif

29 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601204_20260329

Administratif

29 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601364_20260407

Administratif

7 avril 2026

Considérant ce qui suit : M A... ressortissant comorien né le 2 février 2004 demande sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, au juge des référés de suspendre l’exécution

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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2ème CH - Section 1

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Appel

26 juillet 2023

Par dernières conclusions du 15 juin 2023, la société Maisons France Habitat-Les Maisons de Saint-Germain a demandé à la cour, au visa de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, de lui indiquer un lieu susceptible de l'accueillir dans un délai de vingt-quatre heures à

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

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CHAMBRE SOCIALE A

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Appel

18 janvier 2023

[W] soulève par ailleurs un manquement de l'employeur à son obligation de réentraînement au visa des articles suivants : * L5213-3 du Code du travail concernant la réadaptation des travailleurs handicapés

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Rétention_recoursJLD

661f66052313f20008a5265f

Appel

16 avril 2024

SUR LE FOND : L'article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

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8ème Chambre

DTA_2010665_20220916

Administratif

16 septembre 2022

L. 314-11 du code de l'entée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L511-4 du code de l'entrée

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Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

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Chambre civile 1-6

662b440dfe25450008314d9e

Appel

25 avril 2024

700 du code de procédure civile condamner le PRA d'Eure-et-Loir aux entiers dépens Au soutien de ses demandes, la société AS optique fait valoir : que les conditions de l'article L511-1 du code

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503719_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058

Cassation

18 novembre 2020

L'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel l'actuel article L 2512-5 du code du travail (ancien L521-6 du même code) dispose que "par dérogation aux dispositions prévues à l'article précédent, l'absence

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