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de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Mediaco Aquitaine Sud, anciennement dénommée Sogecofa Sud Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1]

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ETRANGERS

625baeb044cde4277d1bd737

Appel

15 avril 2022

L552-1 et suivants du CESEDA''.

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ETRANGERS

5fdead1cb119287ef03883f4

Appel

27 juin 2018

L.512-1, L. 551-1, L. 552-5, L552-6, et R.552-6 à R.552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25

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20e chambre

650d318c71dfcd831820161a

Appel

15 août 2023

Par mise à disposition au greffe, Nous, Régine CAPRA, Présidente à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200387

Cassation

15 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600269_20260126

Administratif

26 janvier 2026

A... représentée par Me Kaled demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 20 janvier 2026 du préfet

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fc77eccdc6046d47ea4871

Commerce

23 avril 2026

Attendu que Mme [W] est inscrite au RNE pour une activité de coiffure ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que Mme [W] n'est pas en mesure

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Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d591

Appel

22 novembre 2010

L552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ledit délai concerne seulement celui dans lequel l'administration doit saisir le juge judiciaire ; qu'une fois régulièrement

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2213273_20221013

Administratif

13 octobre 2022

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601184_20260326

Administratif

26 mars 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601203_20260329

Administratif

29 mars 2026

B... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601204_20260329

Administratif

29 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601364_20260407

Administratif

7 avril 2026

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300659_20230228

Administratif

28 février 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a0b201587f74be0169

Appel

27 octobre 2022

[Z] [P] et à Mme [W] [T], épouse [P], la somme de 500 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, -condamné la Compagnie Monceau

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Ch civ. 1-4 copropriété

697af832cdc6046d470f80fc

Appel

27 janvier 2026

10-1 de la Loi du 10 Juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, - 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

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POLE SOCIAL

69760389cdc6046d47a72e64

T. Judiciaire

9 janvier 2026

à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () «?.

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2ème chambre

650bdee2beee0f8318b9740a

Appel

25 juillet 2023

En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de

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