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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2602342_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleJLD
677ef1c8b01eea4cf01aac08
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 523-6 ; Que cependant, dans sa décision, le préfet rappelle la situation de l'intéressé, et notamment sa situation de demandeur d'asile ; qu'en application de l’article L523-1 du CESEDA spécialement
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1d
15 avril 2025
15 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a02
1 octobre 1975
1 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1147, 1148, 1315, 1349, 1353, 1779 DU CODE CIVIL, 19-33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 (L121, L721
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2504475_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533163_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 1-9
680b1dad2c124f4fd8d672d6
24 avril 2025
24 avril 2025
En vertu de l'article L51 1-1 du Code des procédures civiles d'exécution toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2214187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2536959_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d3
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
10 avril 2026
10 avril 2026
L5422-25, L5421-12 et L5422-18 du code des transports ; Attendu que selon l'article L5422-25 : « Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fec2067a459da3dcdf0650
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527183_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’article L141-3 de ce code a été méconnu ; - pour les enfants dont c’est la première demande d’asile, l’article L551-15
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d5
16 avril 2025
16 avril 2025
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533649_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros HT au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleAvis
CADA:20165057
12 janvier 2017
12 janvier 2017
La commission rappelle qu'aux termes des articles L52-4 et suivants du même code, rendus applicables à l'élection présidentielle par le II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection
Source officielleChambre Sociale
603308a3ce9fa77af7a7f84e
13 octobre 2017
13 octobre 2017
945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle BIOT lors du délibéré : Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller, a rendu compte conformément à l'article
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122317_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
En deuxième lieu, l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 prévoit que : " 1.
Source officiellePage 11 sur 60