Patrick HENRY-BONNIOT, Président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Madame Evelyne DELBES, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785

Aucune promesse de vente n’a été signée entre les parties avant le 11 février 2022.

CREDIT LOGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Greffier, lors des débats : Mme Laurence SENDRA L'affaire, mise en délibéré au 29/11/18, a été prorogée au 13/12/18 puis au 20/12/18.

11 du code de procédure pénale.

L'alinéa 1 de l'article L512-2 du CSS, " Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne

SNC [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.S.

[D] [O] sollicite, au visa des articles R 121-5, L512-1, R512-1, R 532-5 et R 532-6, R322-57 et R322-56 du CPCE, des articles 114, 117, 648 et 649 du code de procédure civile, des articles L 313-3 du code

Cependant, cet article concerne uniquement les crédits immmobiliers et les crédits à la consommation.

Il invoque à ce titre : l'article 1240 du Code civil selon lequel tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, l'article

prévues à l’article L.753-5 ; d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire

1,1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants ancien du code civil, Vu l'article L512-2 code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 695 et suivants, 700 du code de procédure

BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les Articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes

et définitive, suivant l’article L512-2 du CPCE. » A l'appui de ses prétentions, la SA Crédit logement soutient à titre principal le bien-fondé de sa demande de condamnation.

¢ Facture du 11 décembre 2020 2 295,47 € TTC ¢ Facture du 11 janvier 2021 2 897,85 € TTC ¢ Facture du 11 février 2021 3 039,11 € TTC ¢ Facture du 11 mars 2021 2 665,94 € TTC ¢ Facture du 11 avril 2021

né le 02 Décembre 1967 à [Localité 31] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 25] et Monsieur [DL] [X] né le 17 Juillet 1958 à [Localité 26] (ALGERIE) de nationalité Française [Adresse 11

O... de bénéfice des prestations familiales a été rejetée par la commission de recours amiable ainsi que par les premiers juges » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article L512-2 du code