L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, Mme [O] [W] épouse [H], M.

Tel est le cas en l'espèce, dès lors que les mesures conservatoires susceptibles d'être prises par le maire dans le cadre de la procédure prévue à l'article L511-3 du code de la construction et de l'habitation

L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En second lieu elle fait valoir que l'organisme a laissé le dossier à sa disposition pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 2, 3 et 10 avril, M. A...

civile et des articles L561-6 et L561-32 du code monétaire et financier de : -Déclarer Monsieur [Y] [J] et Madame [U] [B] épouse [J] recevables et bien fondés, et en conséquence : -Infirmer le jugement

Par actes des 9 et 10 novembre 2010, M.

.; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission

L'arrêté contesté vise les textes dont il est fait application, notamment les articles 6(5°, 7(b de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde

L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société COTE JARDIN S.A.S. nous demande, *Vu les articles 14, 15, 16, 485, 486, et 655 à 658 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles

[C], par dernières conclusions en réponse n°3 déposées à l'audience du 10 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu les articles L511-4 et suivants et R511-7 du code des procédures civiles d'exécution

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La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 5 % à compter du 3 septembre 2007.

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la régularité de la procédure d'instruction a) le respect des délais fixés aux articles R 441-10 et R 441-14 La société soutient que la caisse l'a informée de la

Il rappelle, sur le fondement des articles L5411-2 et R 5411-7 du code du travail, des articles 24, 25 et 31 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, ainsi que des

fondement des dispositions de l’article L521-2 du code de justice administrative, la décision du chef d’établissement du collège Josette et Maurice Audin de Vitry-sur-Seine en date du 29 septembre 2025

Aux termes de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation créé par l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux, dans sa

Dans le RES, le médecin conseil fait état d'un MP du 3 décembre 2019 (date du TDM sus-évoqué) [il doit s'agir d'une erreur et d'une MP au 3 décembre 1999], sans autre précision (date de consolidation'