Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Conformément à l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale : « Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie

Pour autant, les demandeurs rappellent à juste titre que contrairement à l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, lequel requiert l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-2, I, du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965

400 € de dommages et intérêts et de 2. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de déclarer l'arrêt commun et opposable à la Caisse nationale des industries électriques

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit

Man&Bat s’oppose à la demande de mainlevée et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Contrairement à ce que soutient M.

Dans ses dernières conclusions du 30 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article L511-1 du Code de procédure civile d'exécution ; Vu les articles 114 et 115 du Code de procédure civile ; Vu

Aux termes de l’article L511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL

I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code

4 et 5 du code de procédure civile et L. 1411-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut se fonder sur l'argumentation subsidiaire d'une partie, pour écarter son argumentation principale ; qu'en

condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

8] à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, - statuant à nouveau, - constater que la sci Pondak a réalisé les travaux

Elle-même travaille avec des mandataires dits de quatrième catégorie, visés au quatrième alinéa de l'article R511-2 du code des assurances.