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200 euros au bénéfice de Me Février au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f72

Appel

3 août 2021

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 AOUT 2021 ( pages) Numéro

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

659d98ccaa704a07f492d523

T. Judiciaire

9 janvier 2024

des Procédures Civiles d’Exécution et des articles L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été

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1ère Chambre

DTA_2400364_20250620

Administratif

20 juin 2025

500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

[O] est fondé à rappeler que le manquement grave aux obligations de l'article L526-13 du code de commerce n'est applicable qu'à l'EIRL.

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfdc1bcdc6046d4789cacd

Commerce

9 octobre 2025

Avant de statuer et conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-1 du Code de commerce ainsi que R.631-8 et R.621-3 du même code, il apparaît utile de commettre un Juge du siège pour recueillir

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Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f6d

Appel

3 août 2021

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Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b569

Appel

23 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552-1 L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00

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Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b56f

Appel

23 juin 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L552- 1 L. 552- 1 du Code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 Juin 2007 à 09 H 00

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a4c

Appel

21 janvier 2020

Conformément à l'article R552-20-1 du CESEDA, en cas d'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

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ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f0

Appel

20 juillet 2023

Sur la demande de renouvellement: Il résulte de l' article L. 741-3 du CESEDA et des exigences de l' article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'un étranger ne peut être placé ou

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Pôle 1 - Chambre 11

6704cb772f5f3246ff3815b2

Appel

5 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 OCTOBRE 2024 (1 pages

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ETRANGERS

650bdf9cbeee0f8318b976f4

Appel

20 juillet 2023

SEVILLA, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

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Pôle 2 - Chambre 11

60335819affcf009459f5559

Appel

4 juillet 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 4 JUILLET 2017 (1 pages

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Avis

CADA:20155911

Appel

4 février 2016

Enfin, la commission estime que, au regard des dispositions de l'article L311-5 du même code, la circonstance que la société auteur de la demande a introduit une procédure de référé précontractuel sur

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Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5d

Appel

27 avril 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 117/22 N° RG 22/00226 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWB7 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100325

Cassation

20 mai 2020

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée

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Chambre 6 (Etrangers)

65af65cdb6c6260008b52f6b

Appel

3 janvier 2024

[O] [C] [R] de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-

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TCOM

MERCREDI

69c3a02bcdc6046d47debf0b

Commerce

28 janvier 2026

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

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TCOM

MERCREDI

69aa3266cdc6046d47aa72e4

Commerce

9 juillet 2025

judiciaire, Selon l'article L681-1 du Code de Commerce, le Tribunal apprécie à la fois : * 1° si les conditions d'ouverture d'une procédure de Sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire

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