E] [Magistrat/Greffier Z], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/01/2026 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 27/11

de l'article 700 -2° du code de procédure civile et fondé sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’article L622-13 I du code de commerce dispose notamment que : « Le cocontractant

Des mises en demeure lui ont été notifiées représentant les cotisations et majorations de retard de la dite période, conformément aux articles L 612-12 et R 612-9 et L612-13 du code de la sécurité sociale

Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

N° de Rôle : 2026P00483 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 Mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00512 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 11 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Cette action peut être admise si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait : Article L622-26 du code de commerce : A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article

Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la

[B] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Il fait valoir par ailleurs que le risque de fuite des articles L612-2 et L741-1 du CESEDA n'est pas caractérisé dans la mesure où il bénéficie d'une adresse à laquelle il peut être assigné à résidence

octobre 2022 ; Ils demandent désormais au tribunal de : à titre principal • dire que la CPAM de [Localité 7] a procédé à des compensations irrégulières en violation des dispositions de l'article L622

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 11/04/2026.

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.

* Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux garanties de représentation, à l'état de vulnérabilité, et à la menace de trouble à l'ordre public, Vu les articles L612-2 à L612

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2025 N° RG 25/01502 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB7N

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3.