AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fdbd72607387ab6279f360a
24 janvier 2019
24 janvier 2019
d'Antibes aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles L651-1 à L651-5 du code de commerce, la condamnation des défendeurs à supporter l'insuffisance d'actif de la SARL Concept Immotec, le premier
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1ere Chambre sect.Civile
6272196c228a02057de6763b
3 mai 2022
3 mai 2022
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.
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