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312 résultats pour « article L6328-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63bfb3765e2fbe7c900439cf

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il sera acquis et pris par le salarié dans les conditions prévues aux articles L. 212-5-1, alinéas 4 et 5, ainsi que D. 212-6 à D. 212-11 et D. 212-22 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

précité. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 8.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45f046d547e419ffb324

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La SELARL MARS demande dans ses dernières écritures notifiées par RPVA le 2 février 2023, visant les articles L 622-7, L622-21, L632-2, L 632-4, L.641-13 I du code de commerce, de -Débouter la COMMUNE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

67f0bfea7404cfa73fa4bc4f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur ce : En application de l'article L3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif

Source officielle
CA

Chambre sociale

603494585b10b3811f5bb65f

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

Par ailleurs, Monsieur [C] [O] rappelle que le cadre d'appréciation à retenir est identique pour la recherche de reclassement et ce en application de l'article L.1233-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654c87ffe0f87d83181d6cf4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

910-4 du code de procédure civile n'y faisant aucunement obstacle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd2adc040306933ff1ed

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

la cour d'appel de : Vu les articles 31, 86 et 122 et suivants, 86 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1347 et suivants nouveaux, et 1116 et 1382 anciens, et 1315 ancien, devenu

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686767097c03803a32c272c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, condamner M.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa53925cec32b32b9e43

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Son contrat de travail a fait l'objet d'avenants du 4 novembre 1996, 3 janvier 2005 et 1er décembre 2006 portant essentiellement sur la grille indiciaire, chacun desdits avenants mentionnant à l'article

Source officielle
CA

Chambre 4 A

65d48f7eb9ed1b0008c66d86

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 23 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : 4

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01331

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X..., engagé le 4 novembre 2002 par la société Amcor Pet Recycling France aux droits de laquelle se trouve la société Appe France en qualité de conducteur de ligne et exerçant en dernier lieu les fonctions

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3992

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En vertu des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00961

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Dans ces conditions, il n'y a lieu ni à nullité sur le fondement de l'article L632-1 du code de commerce des billets à ordre émis après le 13/02/2012, ni à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[W] [K] le 4 août 2017.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616323103dbed56e5e2c2ed6

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

L2242-15 du code du travail, de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail notamment par la proposition de formations conformément à l'article L6321-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

La lettre de licenciement devra mentionner les possibilités d'accès au dispositif de formation institué par l'article 4 du présent accord. " Par application de l'article L1236-8 du code du travail le

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

6451fb5e48616ed0f8cd4fc6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

-sur la violation de l'obligation de formation de l'employeur Mme [R] se fonde sur les dispositions de l'article L6321-1 du code du travail et indique ne pas avoir eu droit aux formations que l'employeur

Source officielle
CA

15e chambre

63c10a6ebf9fd47c90a13ed4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [T] [U] épouse [E] née le 08 février 1972 à [Localité 4]

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

6639c3c99413110008238635

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

SAPIAN venant aux droits de la société ISS HYGIENE ET PREVENTION [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Victor BIRGY, avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68f31eff47bd0e19a239d4ad

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L 741-4, 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Source officielle

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